English translation for "accord de l'organisation mondiale du commerce"

world trade organization agreements

Example Sentences:

1.

I think that the commission should pay particular attention to five vital aspects: the advantage of setting out in a single text the legal framework for telecommunications , bearing in mind that the sector's commercial activity should be facilitated , especially that of smes; secondly , access in equal conditions to networks and services as one of the main obligations of telecommunications exploiters; thirdly , the need to ensure a universal service so that the liberalization of telecommunications infrastructures and services does not act against consumers; fourthly , to guarantee transparency in the system of prices and the establishment of a fair billing method; fifthly , to guarantee throughout the european union a competitive environment enabling community telecommunications companies to compete worldwide , as provided for in the recent wto agreement on the mutual opening of telecommunications. j'estime que la commission doit veiller à cinq aspects essentiels qui sont: premièrement , l'avantage de la fixation du cadre juridique des télécommunications en un unique texte , afin de faciliter l'activité commerciale de ce secteur , surtout celle des pme. deuxièmement , faire de l'accès , sur pied d'égalité , aux réseaux et aux services l'une des obligations les plus importantes des opérateurs de télécommunications; troisièmement , l'indispensable garantie du service universel , afin que la libéralisation des infrastructures et des services de télécommunications ne se fasse pas au détriment des usagers; quatrièmement , la garantie de la transparence du système des prix et l'établissement d'une méthode de facturation juste; cinquièmement , la garantie , à l'échelon de l'union européenne , d'un climat compétitif qui permette aux entreprises communautaires de télécommunications de concourir au plan mondial , comme prévu dans le récent accord de l'organisation mondiale du commerce sur l'ouverture mutuelle des télécommunications.

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